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Lorsque l'on souscrit à un contrat d'assurance, il peut arriver que l'on se retrouve en situation de devoir le résilier. Que ce soit une assurance habitation ou auto les règles de résiliation des contrats d’assurance sont très encadrées. Les différentes réformes entreprises ont permis d'améliorer les droits des assurés. Comment s'y prendre pour résilier son contrat d'assurance auto en restant dans les normes ?
Résilier son contrat d’assurance auto avec la loi Châtel
Depuis janvier 2015, la loi Châtel permet d’éviter la reconduction automatique (encore appelée tacite reconduction) des contrats d’assurance auto. En effet, cette loi oblige les assureurs à tenir informés leurs assurés du fait qu’ils ont la possibilité de résilier leur assurance. Ainsi, les assureurs font parvenir à leurs assurés un avis d’échéance. Celui-ci doit être envoyé au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis. Un préavis devant se terminer deux mois avant la fin du contrat en cours. Lorsqu’un assuré reçoit un avis d’échéance, il a le choix entre deux options. La première étant de rester assuré chez son assureur. Pour cette option, il n’aura rien de particulier à faire. L’autre option consiste à résilier son assurance auto pour en faire une autre. Concernant la seconde option, il faut qu’il envoie une demande de résiliation par courrier avant la date limite du préavis. Il peut également opter pour une lettre recommandée en ligne avec accusé de réception. La date limite du préavis étant de deux mois avant la date d’échéance du contrat. Néanmoins, il peut arriver que l’assureur ne respecte pas les délais. C’est-à-dire que l’avis d’échéance n’ait pas été envoyé au moins 15 jours avant la date limite du préavis. L’assuré dispose donc de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour réclamer la résilience de son assurance. Par ailleurs, si l’assureur n’envoie pas l’avis d’échéance ou s'il ne l’envoie finalement qu’après la date d’échéance l’assuré pourra résilier le contrat à tout moment.
Changer d’assurance auto grâce à la loi Hamon
La loi Hamon est également connue sous le nom de loi Consommation. Celle – ci est entrée en vigueur au début de l’année 2015. Elle permet à tous les assurés de résilier leur contrat d’assurance auto quand ils le souhaitent après une durée d’au moins un an. La raison principale de la mise en place de cette loi est simple. En effet, les contrats se renouvellent de façon automatique chaque année. Ainsi, à cause de cette reconduction tacite près de 30 %, des Français ont été contraints de prolonger leur engagement. Ceux-ci n’ayant pas eu la possibilité de résilier le contrat d’assurance à temps. C'est donc pour résoudre ce problème que la loi Hamon a été mise en vigueur. Grâce à cette loi donc, il est possible de procéder à un changement d’assurance en suivant quelques démarches. La toute première est de trouver un nouvel assureur avant même d’annuler son contrat en cours. Il faudra ensuite souscrire au nouveau contrat choisi. À ce niveau, la nouvelle compagnie d’assurances se chargera elle-même de résilier le contrat d’assurance auprès de l’ancien assureur. Enfin, il faut compter environ un mois pour que l’ancien contrat d’assurance soit résilié et que le nouveau puisse débuter.
On peut donc retenir que pour résilier son contrat d'assurance auto dans les normes, on peut se baser sur la loi Châtel et à la loi Hamon.