Comment obtenir un remboursement d’une assurance emprunteur ?

Accueil Assurance Comment obtenir un remboursement d'une assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur constitue une fraction non négligeable du montant total d’un crédit, allant même jusqu’au tiers. Dans certaines conditions, vous avez la possibilité de demander le remboursement des intérêts générés par votre assurance emprunteur surtout si vous n’avez subi aucun sinistre. Conditions de réclamation, démarche à suivre : ce dossier vous dit tout.

Assurance emprunteur : comment se faire rembourser ?

Après avoir remboursé la totalité de son emprunt, le souscripteur peut en théorie réclamer le remboursement des gains générés par son assurance emprunteur. Pour cela, il doit remplir trois critères.

  • Les surprimes que la compagnie d’assurance applique ne doivent pas avoir été employées pour s’acquitter du remboursement des mensualités du crédit après un sinistre.
  • Pour un emprunt immobilier, il doit avoir été contracté entre 1996 et 2005.
  • Après la fin du crédit, la demande de remboursement doit s’effectuer dans un délai de 2 ans.

Pour réclamer le remboursement assurance emprunteur, deux méthodes s’offrent à vous : intenter une action individuelle ou opter pour une action collective.

Réclamer le remboursement de son assurance emprunteur par une action individuelle

Pour demander le remboursement de votre assurance emprunteur par action individuelle, vous devez faire appel à votre avocat. Cette méthode est donc assez onéreuse et nécessite beaucoup de temps. Les banques ou les compagnies d’assurance ont la mauvaise habitude de retarder le traitement des demandes individuelles afin de décourager le souscripteur. Cette option n’est pas recommandée par les professionnels au vu de l’aléa juridique.

Voici la démarche à suivre pour réclamer seul le remboursement des intérêts de votre assurance emprunteur. En premier, vous devez réaliser une estimation de la somme à laquelle vous pouvez prétendre : une étape assez complexe du fait que le souscripteur n’a pas accès aux dossiers comptables de sa banque.

Par la suite, vous devez adresser un courrier de réclamation à votre assureur ou à votre banque en précisant que vous désirez percevoir « la participation aux bénéfices » conformément aux textes de l’article L 331-3 du Code des Assurances. Si votre demande demeure sans réponse, appelez le service client de la banque ou de l’assureur. Vous pouvez également vous rendre à leur siège social.

Réclamer le remboursement de son assurance emprunteur par une action collective

En prenant pour référence la loi Hamon, les actions collectives en justice sont légales si au moins 100 000 plaignants se regroupent. En ce qui concerne le remboursement de l’assurance emprunteur, Action Civile avait entrepris en juin 2016, une action collective regroupant près de 215 169 plaignants. À cet effet, près de 50 000 demandes de médiation auraient été adressées à 32 banques françaises pour obtenir gain de cause.

Toutefois, sachez que pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’État, le souscripteur ne peut intenter une action individuelle au remboursement. La méthode collective constitue donc le moyen le plus adapté pour réclamer un remboursement de son assurance emprunteur.

Remboursement assurance emprunteur : que faire en cas de refus ?

Lorsque la banque ou l’assureur oppose un refus catégorique au remboursement des intérêts de l’assurance emprunteur, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de l’assurance. Vous pouvez également faire recours à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en leur adressant une copie de votre demande de remboursement.

Bien choisir son assurance emprunteur 

S’il est important de savoir comment procéder pour obtenir un remboursement des intérêts à la fin de votre crédit, il est également essentiel de bien choisir votre assurance emprunteur. 

En effet, même si cette assurance n’est en théorie pas obligatoire, en pratique, aucun organisme bancaire ne va vous accorder un prêt sans cette garantie. Vous devrez donc payer cette assurance durant toute la durée de votre crédit. Suivant la somme empruntée et en choisissant la meilleure assurance adaptée à votre profil, vous pouvez économiser des milliers d’euros. Cela n’est donc pas négligeable. 

Vous devez également savoir que vous n’êtes pas tenu d’accepter l’offre formulée par l’établissement bancaire qui vous octroie votre prêt. Vous pouvez donc faire vos recherches de votre côté. En revanche, la banque peut refuser votre proposition, si elle estime qu’elle ne couvre pas suffisamment les risques.

Pour trouver votre future assurance emprunteur, vous pouvez faire simulation d’assurance pour pret immobilier sur internet, notamment en cliquant sur ce lien. L’outil est accessible gratuitement et vous permet d’obtenir une réponse en quelques minutes seulement. Bien entendu, vous devrez répondre à quelques questions pour cibler votre profil emprunteur. Pour commencer, vous devrez indiquer la nature du projet qui vous amène à demander un crédit, à savoir si vous le faites dans le cadre de :

  • un nouveau crédit
  • une renégociation de prêt
  • un prêt en cours

Vous devez aussi indiquer si le crédit concerne l’achat d’une résidence principale ou secondaire, d’un bien pour un investissement locatif ou encore d’un crédit à la consommation. 

L’assurance emprunteur va aussi dépendre du type de prêt auquel vous pouvez prétendre. Par exemple, vous pouvez avoir le droit de demander un prêt à taux zéro. Par ailleurs, vous devrez mentionner le montant du prêt, le taux d’intérêt, ainsi que la durée du crédit. Vous aurez aussi besoin d’indiquer la quotité souhaitée pour votre assurance. Quoi qu’il en soit, vous recevrez les meilleures propositions en fonction de votre profil par mail. 

Sachez également que certains critères peuvent vous amener à payer plus cher. C’est le cas si vous fumez, si vous exercez un métier à risque ou un sport dangereux. Il en sera de même, si vous avez des problèmes de santé. Il est recommandé de ne pas mentir, car si l’assureur s’en rendait compte, vous pourriez vous retrouver sans assurance et cela aurait des conséquences sur votre crédit.  

Comment se couvrir avec une assurance pour loyer impayé d’un étudiant ?

Louer un logement à des étudiants peut comporter certains...

Assurance logement pour étudiant : bien choisir son assurance

Comment trouver un comparatif d'assurances logement pour étudiant ? Vous...

Comment obtenir un devis pour une assurance auto professionnelle ?

Afin de pouvoir circuler librement avec une voiture en...