Que stipule la loi bourquin sur l’assurance emprunteur ?

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Connue également sous le nom de loi sapin 2, la loi Bourquin apparaît comme une véritable révolution libérale dans l’univers de l’assurance emprunteur. Depuis son entrée en vigueur le 22 février 2017, elle a bouleversé les règles du jeu. Pour en savoir plus, lisez ceci.

Le principe de la loi Bourquin

Le député Martial Bourquin s’est donné pour mission de régulariser le secteur de l’assurance emprunteur. Bien que cette assurance ne soit pas obligatoire pour l’obtention d’un crédit bancaire, elle est néanmoins une condition nécessaire imposée par les prêteurs.

L’enjeu financier est très grand pour les banques et les assureurs. Selon ce député, il existe une manne de 3 milliards d’euros de marge sur l’assurance emprunteur. Face à cette réalité, la loi Bourquin a pour mission d’être un outil de défense des intérêts et des droits des consommateurs. Le système proposé et mis en place est simple. Il s’agit d’offrir à chaque détenteur d’une assurance de crédit immobilier le droit de négocier à nouveau son contrat chaque année.

La loi bourquin assurance emprunteur prévoit la libre substitution annuelle de l’assurance emprunteur en cours de crédit immobilier. Cela doit être réalisable sur toute sa durée pour toutes les offres émises à compter du 1er mars 2017.

Toutes les offres de prêt antérieures à cette date pouvaient bénéficier de cette possibilité à partir de janvier 2018. À quelques exceptions près, les modalités du droit de résiliation et de substitution sur une année du contrat sont identiques à celles prévues par la loi Hamon.

Ici, le préavis à respecter est de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat d’assurance contrairement à la loi Hamon qui elle, prévoit 15 jours. L’accord de la banque dépend de l’équivalence du niveau de garanties entre le contrat de départ et le nouveau.

Les différents avantages de la loi Bourquin pour les assurés

La loi Bourquin accorde plus de liberté aux assurés. Si vous avez contracté par exemple un prêt immobilier le 1er mars 2017, cette loi vous donne donc la possibilité et le droit de résilier votre contrat en 2018 à sa date d’anniversaire.

Cette loi offre également plus de pouvoir de négociation pour l’assuré. L’assuré a plus de poids. Faire jouer la concurrence permet à l’emprunteur de se pencher sur un contrat d’assurance moins onéreux.

L’emprunteur cherche toujours à négocier au mieux le tarif de l’assurance emprunteur lors de la signature du contrat. La pression est moins forte désormais, car dès la première année, le contrat peut être résilié à chaque date d’anniversaire.

Par ailleurs, la loi Bourquin permet de réduire le coût de l’assurance emprunteur. Les assurances des banques font voir des taux qui varient entre 0,25 % et 0,50 % du capital emprunté. Pendant ce temps, ceux des délégations d’assurances tournent majoritairement autour de 0,10 %.

Les différents calculs avec les taux d’assurance du moment permettent de déterminer les économies pouvant atteindre 25 000 euros. Prenons l’exemple d’un couple de cadres de 40 ans environ ayant contracté un prêt de 220 000 euros sur 20 ans, soit 110 euros chaque mois. Le résultat profite plus aux séniors et autres profils dits « à risques ».

En somme, retenez juste que la loi Bourquin est :

  • un amendement qui est venu régulariser le secteur de l’assurance emprunteur
  • une loi qui donne plus de poids aux consommateurs
  • une loi plus valorisante que la loi Hamon.

Cette loi est juste une excellente arme pour le consommateur qui souhaite bien jouir de son assurance emprunteur.

La loi lemoine assurance emprunteur, de quoi s’agit-il ?

Quand vous souhaitez acquérir votre résidence principale, il y a fort à parier que vous allez solliciter des organismes bancaires pour obtenir un financement. Pour ce faire, il est indispensable de présenter un dossier solide pour mettre toutes les chances de votre côté. Si un prêt vous est accordé, vous devrez obligatoirement souscrire à une assurance emprunteur qui va vous couvrir en cas de problèmes. Dans la plupart du temps, l’assurance emprunteur que vous allez choisir est celle que va vous proposer votre organisme bancaire. Pour autant, vous allez découvrir que la loi lemoine va révolutionner le secteur des assurances emprunteurs. Pour en savoir plus à ce sujet, vous êtes au bon endroit.

Ce qui change avec la loi lemoine

Définitivement adoptée le 17 février 2022, la loi lemoine s’inscrit dans la même logique de libéralisation du marché des assurances de prêt que l’amendement Bourquin ou la loi Hamon. En effet, la loi lemoine assurance emprunteur va vous permettre de résilier à tout moment votre assurance de prêt que vous avez souscrite la plupart du temps avec votre banque. De cette manière, il est vrai que vous pourrez faire des économies significatives au long cours, car les assurances de prêt des organismes sont 2 à 3 fois plus chères que les assurances externes. De quoi créer un véritable séisme dans le secteur des assurances. De plus, il faut savoir que la loi lemoine a aussi supprimé le recours aux questionnaires médicaux dans la plupart des cas pour calculer votre assurance emprunteur. Ce certificat médical est supprimé pour une demande de prêt inférieure à 400 000 euros pour un couple et pour les prêts remboursés avant 60 ans. De plus, si vous avez subi un cancer ou une hépatite C, le droit à l’oubli va passer à 5 ans au lieu de 10 ans auparavant.

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